Disposeo Transport Voitures

Conditions Générales de Vente Disposeo au 09/12/2021

ARTICLE 1

Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf conditions particulières, écrites entre les parties, vaut acceptation des conditions ci-après citées, cependant les engagements devront être confirmés par écrit, en précisant qui sera « le payeur » des prestations commandées.

ARTICLE 2

La responsabilité de Disposeo Transport Voitures et les responsabilités du donneur d’ordre sont  déterminées par le contrat type voiture n°2001-658 du 19 juillet 2001, mod. Par D. n°2001-1363 du 28 déc. 2001.
Le transporteur n’est notamment pas responsable des détériorations survenues aux marchandises par suite de leur vice propre ou de la force majeure.

ARTICLE 3

Les véhicules qui nous sont confiés doivent être munis d’eau, d’huile, de carburant et d’antigel (l’antigel étant obligatoire du 1er octobre au 1er avril). Notre société ne sera en aucun cas responsable d’incidents mécaniques survenant au cours du transport, du fait de l’absence de ces produits. Les incidents survenant de l’état des véhicules (non roulant) ne peuvent engager la responsabilité du transporteur. Les avaries : pannes, grève, neige, verglas, éboulement, grêle et autres catastrophes naturelles… sont considérées comme étant des cas de force majeure.

ARTICLE 4

Les dates de départ ou d’arrivée sont données au client à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Ces dates de départ et d’arrivée peuvent varier entre des jours précis et un délai pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrables. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, les obligations à l’égard du transporteur resteront à la charge du donneur d’ordre. En cas d’avarie ou autres dommages subis par la marchandise, aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur si les constatations régulières et les réserves n’ont pas été faites par le destinataire ou le réceptionnaire, à la réception de la marchandise et confirmées par courrier recommandé avec A.R. sous 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 5

Les factures sont payables intégralement au comptant et à la commande. Le règlement peut être fait par virement bancaire ou par carte bancaire sur le site internet de DISPOSEO Transport Voitures.
En outre dans le cas où la prise en charge du véhicule à l’enlèvement est soumise au règlement de frais (gardiennage, diagnostic,…), il est impératif que ceux-ci soient réglés avant notre passage. Tous frais éventuellement avancés pour votre compte devront être remboursés avant la livraison du véhicule.
A titre dérogatoire, des délais de paiement peuvent être consentis, aucun escompte ne sera accordé. Dans le cadre de la loi 2006-10 faisant référence à l’article L 441-6 du Code de Commerce, les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours date de facture.

Pénalités de retard

En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour de paiement effectif au taux de base bancaire majoré de 10 fois sans pouvoir être inférieures à 3 fois le taux d'intérêt légal. Tout retard de paiement de plus de 10 jours entrainera l'envoi d'une mise en demeure et l'aplication, au titre de la clause pénale, égale à 20% de l'ensemble des sommes impayées. En vertu du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce, toute facture payée après son échéance entrainera une pénalité forfaitaire de 40€.

Procédure de recouvrement

Dès l'envoi d'une mise en demeure, toutes les factures émises qu'elles soient échues ou non-échues, deviendront exigibles.

Aussi dans le cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité, il sera demandé une indemnisation complémentaire accompagnée d'un justificatif.

ARTICLE 6

Enfin en cas de litige de quelque nature que ce soit, l’attribution exclusive de juridiction est faite auprès des tribunaux de Nantes.

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