Attestation de capacité professionnelle de transport routier lourd de marchandises

Le transport de marchandises ou de personnes est régi par le Code des Transports. Pour savoir quelles démarches effectuer pour obtenir la capacité de transport, il faut faire la distinction entre transport lourd et transport léger. Il faut également différencier le transport de marchandises et le transport de personnes. Pour le fret de véhicule, l’entreprise doit posséder la capacité de transport lourd.

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Qu’est-ce qu’une capacité professionnelle de transport lourd de marchandises ?

Le transport est considéré lourd dès lors que les véhicules utilisés comportent plus de 9 places et dépassent un tonnage de 3,5 T (transport de marchandises).
Cette attestation est indispensable pour effectuer du transport public routier de marchandises. Généralement, c’est le dirigeant d’entreprise qui est titulaire de l’attestation et exerce à ce titre la direction effective et permanente des activités de transport de l’entreprise.

Comment obtenir la capacité de transport lourd de marchandises ?

La voie classique d’obtention de cette capacité est la validation d’un examen. Cependant, dans certains cas, des dispenses sont possibles.

Le passage d’un examen

Pour obtenir la capacité, vous devez passer un examen organisé par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie le 1er mercredi du mois d’octobre de chaque année.
L’épreuve d’une durée de 4 heures comporte :
– un questionnaire à choix multiples (QCM) ;
– une épreuve de questions et exercices portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise.
Toutefois, des formations préparent à l’examen. Une attestation de formation individuelle sera établie pour chaque participant à l’issue de la formation. Et en cas de réussite à l’examen national, la DREAL procède à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle de transport routier lourd de marchandises.

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Les cas de dispense

Deux cas peuvent se présenter.

La validation d’une expérience professionnelle

Le préfet de région peut attribuer l’attestation de capacité professionnelle selon plusieurs conditions :
– La preuve de la gestion de manière continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels ;
– L’inscription avérée de cette entreprise au registre des transports.

L’équivalence de diplômes

Le décret 2011-2045 du 28 décembre 2011 précise également les modalités d’obtention de la capacité de transport par le biais d’une équivalence de diplômes. Cette attestation peut être remise aux personnes titulaires d’un :
– diplôme national ou visé par l’Etat,
– titre universitaire,
– certificat d’études,
– titre professionnel.
Ces documents officiels doivent être délivrés en France par les établissements d’enseignement supérieur ou les organismes habilités. La liste des diplômes, des titres ou certificats donnant l’équivalence est établie par le ministres chargés des transports, de l’enseignement supérieur et du travail.

Cerfa 11414 : demande d’attestation de capacité professionnelle

Vous devez ensuite compléter ce formulaire et justifier de la réussite à l’examen, de l’expérience professionnelle ou l’équivalence de diplôme. Ensuite, il doit l’envoyer à une des 3 directions suivantes :

  • la DREAL, Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement,
  • la DRIEA, Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement,
  • la DEAL, Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, territorialement compétente, laquelle délivrera l’attestation de capacité professionnelle de transport routier lourd.

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