Démarches administratives : transport de véhicule

Quelles démarches administratives doivent être réalisées en cas de transport de véhicule ? Les véhicules sont des marchandises transportables. Plusieurs documents tels que la lettre de voiture sont obligatoires lors d’un transport de marchandises, quelle que soit la catégorie de marchandise.

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Qu’est-ce que la lettre de voiture ?

L’arrêté du 9 novembre 1999 s’applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d’au moins 2 essieux. Cette incontournable lettre doit toujours être dans la cabine du conducteur sous peine d’une forte amende.

Les informations devant apparaître sur une lettre de voiture

De forme libre, la lettre de voiture comporte les renseignements suivants :

  • Le nom de la société de transport ou commissionnaire de transport,
  • Le nom du chauffeur,
  • L’immatriculation du camion,
  • Lieu de chargement,
  • Lieu de déchargement,
  • La marchandise, ici le véhicule.

Votre véhicule est acheminé en France

Si votre véhicule reste en France, le transporteur doit utiliser une lettre de voiture nationale.

Dans le cadre d’un transport international

Si votre véhicule transporté part à l’étranger, la société d’acheminement devra se munir d’une lettre de voiture internationale CMR (Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route).

Le lieu de la prise en charge de la cargaison et le lieu prévu de livraison sont situés dans 2 pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Quels que soient le domicile et la nationalité des parties.

La lettre de voiture unique est utilisée dans le cadre de transport en France et à l’étranger.

Par exemple, lors d’un transport de la France vers la Belgique, ou inversement, la société de transport vous fournit cette lettre de voiture unique.

La présente convention ne s’applique pas aux transports:

  • Effectués sous l’empire de conventions postales internationales ;
  • Funéraires ;
  • De déménagement.

Comment vous procurez la lettre de voiture ?

La société de transport doit commander un formulaire de lettre de voiture et le remplir.

Démarches administratives : autres documents à fournir lors d’un transport de véhicule

Dans le cas d’un achat ou d’une vente de véhicule, vous devez fournir les documents suivants.

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La carte grise originale

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, représente la carte d’identité de votre véhicule. Elle est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur.

Comment effectuer les démarches et quel est son intérêt ?

Le certificat de situation administrative

Appelé plus communément « certificat non gage », c’est le document qui permet de savoir si votre véhicule peut être vendu.

La facture d’achat ou de vente

La facture d’achat est un document qui prouve que vous avez acheté ou vendu une voiture.

Le certificat de cession de véhicule

Ce certificat doit être rempli par le vendeur et l’acheteur afin de formaliser la cession d’un véhicule.

Les coordonnées complètes du destinataire

Le nom, le prénom, le numéro de téléphone sont des renseignements primordiaux pour que le véhicule soit livré à bon port.

Les documents douaniers pour un transport de véhicule à l’étranger

Ces formalités sont obligatoires en cas d’import et d’export de véhicule.

 

 

 

Par son savoir-faire, Disposeo propose un service de haute qualité en matière de transport de véhicule. Disposeo prend en charge une partie des démarches administratives lors du transport de votre véhicule. Consultez notre FAQ pour avoir des réponses à vos questions.

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